Affaires juridiques

Afin de garantir une juste application du droit, toute décision de l’ECAB est sujette à réclamation. En cas de contestation, le service juridique analyse la situation et prépare les décisions sur réclamation pour la direction. En 2023, ce sont au total 305 réclamations qui ont été enregistrées.

Le service juridique est également responsable de la rédaction des différents actes qui constituent le cadre légal des activités de l’ECAB (lois, règlements, directives et notices explicatives). À ce sujet, l’année 2023 a notamment été marquée par l’entrée en vigueur complète de la loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) et de plusieurs directives liées à ce domaine.